
16 avril 46e réunion et convention annuelles Porto Rico
L'assemblée générale est composée des membres actifs du collège, conformément aux dispositions de la loi n° 96 du 6 juillet 1978, de la loi n° 173 du 12 août 1978 et du règlement de la CAAPPR.
Au cours des assemblées ordinaires tenues annuellement, les membres peuvent examiner l'une des questions suivantes :
- Le rapport annuel du conseil d'administration sur les activités du collège ;
- Les rapports qui lui sont soumis par les commissions du collège et de se prononcer à leur sujet ;
- Le projet de budget annuel du Collège ;
- Résolutions soumises à l'Assemblée ;
- Propositions de modification du règlement intérieur du collège et du code d'éthique et de déontologie ;
- L'élection des membres du conseil de direction conformément aux dispositions du chapitre IX du règlement intérieur ;
- Paramétrage des quotas ;
- Dissoudre et liquider la Fondation par le biais d'une session extraordinaire convoquée à cet effet ;
- Toute autre action visant à atteindre les objectifs du Collège.
La session ordinaire annuelle se tient le jour ou les jours consécutifs fixés par le conseil de direction au cours du dernier trimestre de l'exercice fiscal.
Chaque membre a le droit de s'exprimer et de voter lors des assemblées du collège, sous réserve des dispositions du règlement intérieur.
Le quorum nécessaire pour déclarer la session ordinaire annuelle dûment constituée est constitué par un nombre de membres présents qui n'est pas inférieur à dix (10) pour cent du nombre total des membres du collège. Si le quorum requis n'est pas atteint dans les trente (30) minutes suivant la convocation de l'assemblée, et successivement par périodes de trente (30) minutes, l'assemblée peut être constituée avec un quorum d'au moins cinq (5) pour cent du total des membres actifs du collège à la date de la session.